ART. 5	N°I-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1533
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. –  En conséquence, àl’alinéa 296, après le mot :
« Corse »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à CCI France etrépartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région,dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16du code du commerce ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 299, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ou de la taxe additionnelleà la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du III del’article 1600, »
V. – En conséquence,après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – À la premièrephrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce,après le mot : « impôts », sont insérés lesmots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxesur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue au XXIV duprojet de loi n° du de finances pour 2023. »
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général desimpôts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près d’une décennie, CCIFrance et les chambres de commerce et d’industrie de régionsubissent d’importantes baisses de ressources, notamment fiscales.Ainsi, entre 2013 et 2019, le produit de la taxe pour frais dechambre a progressivement été réduit, passant d’1,4 milliardd’euros à 600 millions d’euros. De fait, la suppression programméede la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) -qui constitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncièredes entreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre - représenteune source importante d’incertitude et une potentielle nouvelleperte de ressources et d’autonomie financière pour CCI France etles CCI de régions. 
Les CCI jouant un rôle essentiel au développement économique denos territoires et accompagnant essentiellement les artisans et letissu économique des TPE et PME, il paraît indispensable depérenniser leurs moyens d’actions au service des entrepreneurs
Considérant que la solution transitoire envisagée pour 2023, àsavoir le doublement du taux de la TACVAE, laisse planer une forteincertitude pour les années suivantes, cet amendement vise àpérenniser pour CCI France et les chambres de commerce etd’industrie de région une compensation suffisante des pertes deressources induites par la suppression de la TACVAE, au-delàde 2023, en les ajoutant aux bénéficiaires de la mesurecompensatoire prévue au présent article, aux côtés descollectivités.