APRÈS ART. 5	N°I-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1534
présenté par
M. Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Les granulés debois. ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les ménages font face à l’inflation du prix de granulés de boisdont le prix de la tonne qui a quasiment doublé en un an.
Cet amendement permet donc de réduire le prix des granulés debois en mettant sa taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de5,5%.