ART. 5	N°I-1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1535
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« K. – Au second alinéa du 1du III de l’article 1600, le taux « 3,46 % »est remplacé par le taux :« 6,92 % » ; »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« K bis. – Avant le1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur la santé financière et la pérennité du financement dechambre de commerce et d’industrie France et des chambres decommerce et d’industrie de région. Ce rapport évalue notamment lespertes de ressources relatives à la suppression à compter de 2024de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises définie au III de l’article 1600 du code généraldes impôts, et les potentielles mesures compensatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les fortes incertitudesque crée la suppression de la taxe additionnelle à la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) quant à la pérennitédu financement de CCI France et des chambres de commerce etd’industrie de région, cet amendement de repli propose d’une partde conserver le doublement du taux de la TACVAE pour l’année 2023,afin de compenser la diminution de moitié du taux de la CVAE etd’assurer au cours de cette année la stabilité financière des CCI,et d’autre part de renoncer à la suppression ultérieure de laTACVAE en y préférant dans un premier temps la remise d’un rapportpermettant d’évaluer les différentes mesures compensatoires de longterme envisagées par le Gouvernement, et permettant égalementd’évaluer la santé financière des CCI, déjà durement éprouvée aucours de la dernière décennie.