APRÈS ART. 11:	N°I-1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1537
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sixième de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux « 0,05 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employeurs des secteurs publicet privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-Franceou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’uneautorité organisatrice de la mobilité (AOM) où a été institué leversement mobilité sont assujettis à la contribution versementmobilité. Cette contribution destinée à financer les transports encommun est recouvrée mensuellement par les Urssaf qui sont chargéesde la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Le taux de versement est fixé oumodifié par délibération du conseil municipal ou de l’organismecompétent de l’établissement public qui est l’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du codedes transports, dans la limite de taux maximas, variables selon lapopulation de la commune ou de l’établissement public. Ces tauxmaximas sont définis par l’Article L2333-67 du Code Général desCollectivités Territoriales. Cet article donne également lapossibilité pour les communautés de communes, communautésd’agglomération, communautés urbaines, et métropoles de majorer letaux maxima.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd’huiconfrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurscapacités de fonctionnement et d’investissement, en lien, entreautre, avec l’explosion des coûts de l’énergie. La mise en placed’une gratuité des transports ou d’une tarification plus faiblepour certaines catégories d’usagers est également rendue plusdifficile en raison de ces difficultés de financement.
L’objectif de cet amendement estd’augmenter la majoration que les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partirduquel est calculée cette contribution, pour permettre unfinancement plus ambitieux des politiques des transportscollectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration quipeut être appliquée de 0,05 % à 1 %, les AOM des villes de plus de100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ouplusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsiatteindre un taux maximal de 2,95%, comme c’est le cas pour unegrande partie de l’Ile de France.
Le Ministre Bruno Le Maire vientpar ailleurs d’annoncer la suppression sur deux années (2023 et2024) de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE), un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, et quireprésentait une recette annuelle de 15 milliards d’euros en 2020.La possibilité de majorer le taux du versement mobilité peutcompenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant àcontribution les employeurs dans un contexte de baissesignificative des prélèvements qui leur sont imposés, au détrimentde l’État et des collectivités territoriales.