APRÈS ART. 5	N°I-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1538
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé : 
« N. – Les produits issusd’une filière de réemploi, de réparation ou dereconditionnement. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produitsissus d’une activité de réemploi, reconditionnés ouréparés.  
 
En effet, l’économie circulaire constitue un axe essentiel dansla transformation du tissu économique français vers plus desobriété et de résilience par la réduction de l’empreinte carbone,l’économie de matières premières et la baisse de la production desdéchets.  
 
Par ailleurs, les activités de réemploi, de réparation ou dereconditionnement participent à la hausse du pouvoir d’achat et àla création d’emplois sur le territoire. Elles doivent donc êtreencouragées pour constituer un véritable levier de transformation àgrande échelle.