APRÈS ART. 5	N°I-1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1540
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis - La fournitured’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sontessentielles à la vie et à la dignité.
« Pour l’application dupremier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque annéele volume d’énergie considéré comme répondant aux besoinsessentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, dans le secteurénergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de5,5%.
Pourtant, la justification de cetaux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits depremière nécessité. Dès lors, l’énergie, bien commun doit êtreconsidéré comme un produit de première nécessité, non seulementpour sa partie abonnement mais également pour les consommations quilui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de laFrance Insoumise proposent que les consommations énergétiques quel’on pourrait qualifier d’essentielles à la vie puisse fairel’objet d’un taux de TVA à 5,5%.
En sachant que la consommationmoyenne par personne est de 6 kW par jour, il appartiendrait sur labase de cette définition aux services de l’État de définir par undécret la partie qui pourrait être considérée comme essentiellepour les usagers. Cette définition devra se faire sur la based’études et de consultations.
Un tel dispositif, qui viendrait encomplément de la prolongation du bouclier tarifaire promise par legouvernement mais dont l’application est uniforme, permettraitd’aider plus particulièrement, ceux qui subissent aujourd’hui uneforme de sobriété subie en garantissant l’accès de tous à l’énergiedans des conditions acceptables. Il s’agit de cette manièred’appliquer des efforts différenciés justifiés par desresponsabilités inégales.
Il s’agit d’avancer vers l’idéed’une tarification sociale de l’énergie, outil de sobriété quipermettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant pluslourdement les consommations excessives. Le corolaire de cettetarification sociale serait la définition d’une grille tarifairebasée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite ànos yeux, de manière prioritaire de revenir à des tarifsréglementés déconnectés des prix du marché.
Une telle démarche nous semble, etalors que l’État a profité au travers la perception de la TVA de lahausse des prix de l’énergie d’un mécanisme de redistributionintéressant. Il faut noter à ce titre, que la Belgique s’estengagée dans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz etl’électricité à 6%.”