APRÈS ART. 3	N°I-1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1543
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 du code généraldes impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les rémunérations versées au titre d’heures de vacationeffectuées en centres de vaccination ou établissementsmédico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination contrele SARS-CoV-2 à compter de l’année 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtreet saluer l’engagement des soignants qui ont participé à lacampagne de vaccination contre le SARS-CoV-2. Ils ont été nombreuxà s’étonner que les revenus exceptionnels issus des vacationseffectuées dans ce cadre soient soumis au même régime fiscal quedes revenus ordinaires alors même qu’il leur a été demandéde donner beaucoup de temps et d’énergie dans un contexteextraordinaire. Il est donc proposé d’affranchir d’impôtles rémunérations versées au titre d’heures de vacationeffectuées en centres de vaccination ou établissementsmédico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination àcompter de l’année 2020. Ceci implique une régularisationrétroactive des années fiscales 2020, 2021 et 2022.