APRÈS ART. 5	N°I-1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1545
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au D de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot :« organismes », sont insérés les mots : « quioffrent à leurs salariés des conditions de travaildignes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de pauvreté des aides àdomicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l’ensemble dessalariés. Du fait d’horaires fractionnés, elles sont souvent àtemps partiel. Les accidents du travail y sont plus fréquentsencore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plusfréquents. Bref, les conditions de travail des aides à domicilesont précaires, voire dangereuses.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVAréduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant àleurs salariées des conditions de travail dignes, c’est-à-dire quifavorisent des temps plein, l’organisation en sectorisation et entournée, les contrats à durée indéterminée, les temps d’échangesprofessionnels collectifs, afin d’encourager un nivellement par lehaut des conditions de rémunération et de travail des aides àdomicile.