AVANT ART. 5	N°I-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1547
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. Il est prévu un allongementde quatre ans de la période d’amortissement actuellement fixée pourles prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loin° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour2020.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ayant bénéficié desPGE et demandé un différé de remboursement dans un contexte où lestrésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crisessanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façonimportante. 
Le dispositif actuellement proposépar le Gouvernement oblige l’entreprise à s’inscrire dans uneprocédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui apour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutien financierde la part des banques. 
Il est à noter qu’une entreprisequi demanderait la prolongation du remboursement de cet empruntverrait sa notation de crédit baisser. 
C’est la raison pour laquelle, cetamendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongé demanière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVID dansle temps.C cettemesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacitésd’investissement des entreprises permettant d’assurer lefinancement de leur transformation digital et écologique. 
Une entreprise qui est dansl’incapacité d’investir aujourd’hui et une entreprise qui mourrademain.