APRÈS ART. 9	N°I-1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1549
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I- À la première phrase du premieraliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts,après le mot : « habitation » sont insérés lesmots : « ou situés dans des communes classées pararrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement,dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements ».
II- Ces dispositions sontapplicables aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2023. ».
III- La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 ainstauré à l’article 150 VE du code général des impôts unabattement sur les plus-values immobilières pour soutenir lacession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de laréalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal auxprojets réalisés dans le périmètre des grandes opérationsd’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitalisationrurale (ORT).
 
Cet avantage fiscal était préalablement inscrit à l’article 28de la loi de finances rectificative pour 2017, applicable aux zonestendues Abis et A.
 
Cette substitution de zonage est regrettable dès lors qu’elleaboutit à une restriction du champ d’application territorial dudispositif. Ainsi qu’il ressort du rapport d’évaluation de la LoiELAN, si les conventions d’ORT se sont développées, aujourd’hui, ilexiste seulement deux GOU.
 
Or cet avantage fiscal parait plus pertinent dans les zonestendues, là où les prix sont plus élevés pour inciter lespropriétaires fonciers à céder leurs biens, en vue de permettre laproduction de logements abordables par une offre de foncier plusimportante.
 
Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols,le foncier constructible se réduit, facteur de hausse des prix.
 
Face à l’inflation actuelle, l’extension de cette incitationfiscale pour accroitre la production de logements abordablespourrait permettre aux citoyens d’améliorer leur pouvoird’achat.
 
Tel est le sens du présent amendement.