APRÈS ART. 3	N°I-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-155
présenté par
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant :« 100 000 € », est remplacé par le montant« 159 325 € » ;
2° Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats publics et politiquesont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur lessuccessions. Pourtant, la France détient le triste record dechampionne des prélèvements obligatoires sans que l’on en tire unavantage comparatif en matière de réussites économiques ou deservices publics plus performants par exemple. Ainsi, l’impôt surles successions intervient au décès d’une personne qui, de sonvivant, a déjà cotisé pour une multitude de prélèvements. Si cettepersonne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine,celui-ci a déjà fait l’objet d’impôts sur le revenu, de droits demutation, d’impôt foncier, d’impôt sur la fortune immobilière…
Le ras‑le‑bol fiscal concerne tous les impôts mais aussil’imposition sur les successions qui suivent très souvent,rappelons le, des moments particulièrement difficiles pour lesfamilles. Après avoir payé des impôts lourds toute leur vie, euégard à la pression fiscale chez nos principaux voisins etpartenaires économiques, les personnes bénéficiant d’une successionse voient imposer une fiscalité qui est même confiscatoire pour letaux marginal.
En effet, le taux marginal sur les successions qui est appliquéen France, de 45 %, est le plus lourd d’Europe ! Si ce point n’estpas abordé dans cet amendement, il conviendrait de s’interroger surla désincitation qu’une telle fiscalité confiscatoire crée chez lesentrepreneurs et créateurs de richesse.
Mais l’objet de cet amendement est de revenir à la réussite dela loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loiTEPA) votée en 2007 à l’initiative du Président de la République,Nicolas Sarkozy et de sa majorité.
La loi TEPA avait instauré un abattement pour les enfants (etascendants) applicable lors des successions et donations, qui étaitpassé de 50 000 € à 150 000 €. Le montant de cet abattement étaitactualisé chaque année en vertu de l’article 779 du CGI.
La réforme votée en 2007 avait permis d’exonérer d’imposition,95 % des successions et même 97 % des successions à destination desplus proches de la personne décédée selon le journal La Tribune en2009.
La majorité élue en 2012 était revenue sur cette disposition etavait raboté l’abattement pour succession en l’abaissant à 100000€, ce qui s’était traduit, une nouvelle fois, par unalourdissement de la fiscalité de succession pour les classesmoyennes…
Les recettes des droits de succession ont bondi de près de 60 %depuis 2012 passant d’environ 7,7 milliards d’euros en 2011 à plusde 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat. Cette situation nepeut plus durer. Bien au contraire.
Il est fondamental que l’héritage d’un défunt ne soit plusconsidéré comme une opportunité d’enrichissement par l’État, maiscomme une juste transmission d’une personne ayant travaillé toutesa vie et ayant, déjà ( !), largement contribué à la dépensepublique.
Il est donc proposé d’en revenir à l’abattement voté en 2007 enle portant au niveau qui devrait être le sien compte tenu del’inflation. Cet amendement se fonde sur l’allègement des droits desuccession grâce à l’exonération des droits de mutation pourcertains ayants droit jusqu’à 159 325 €. Il prévoit de rétablir,également, l’indexation de l’abattement sur l’inflation comme celaavait été instauré en 2007.