APRÈS ART. 5	N°I-1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1550
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 terdecies ainsirédigé : 
« Art. 285terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation surle territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, depneumatiques répondant aux prescriptions uniformes du droit del’Union européenne.
« II. – La taxe est due parl’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément au présentcode.
« IV. – La taxe est due pourchaque pneumatique importé au taux de 20 % par produit, dansla limite de 10 000 euros par produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Si l’on veut réussir larelocalisation industrielle, il faut avoir le courage de prendredes décisions que nous sommes en train de prendre.» disait Bruno LeMaire.
Et pourtant, ça n’a pas empêché Bridgestone de vouloir fermer sonusine de Béthune. Mais soyons rassurés, le ministre de l’Economieest “”révolté””. Alors, ça va.
Cette situation était prévisible, puisque ce sont ces politiques delibre-échange qui condamne notre industrie. Bridgestone justifieson coup d’arrêt par la concurrence asiatique. Cette concurrence nevient pas de nulle part :
- 2011 : accord de libre échange avec la Corée du Sud
- 2019 : accord de libre échange avec Singapour
- 2020 : accord de libre échange avec le Vietnam
Qui peut croire que ce sont la baisse de la CET, de la CVAE quivont ramener nos usines chez nous ? Que c’est en donnant toujoursplus au multinationales, à coups de CICE, de baisses d’impôts et decotisations sociales, que nous lutterons contre le dumping socialde la Chine, l’Inde, le Vietnam ou la Roumanie ? Voilà 40 ansqu’ils essaient, 40 ans qu’ils échouent. Cet amendement vise donc àprotéger notre industrie avec une taxe à l’importation afin delutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations.