APRÈS ART. 7	N°I-1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1554
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° de l’article 1381du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée :
 « Les canalisations dedistribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourantces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considéréscomme des constructions au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser le traitement fiscal des canalisations de distributiond’énergie thermique (caniveaux et chambres de visite par exemple),en les excluant expressément du champ de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises pour qu’elles ne soient pasconsidérées, à tort, comme des constructions.
Cette clarification se révèle eneffet nécessaire au regard des questions qui se posent sur leterrain s’agissant de la fiscalité applicable aux extensions desréseaux de chaleur fonctionnant en eau surchauffée et en vapeur etdevant être, par la force des choses, entourés de caniveaux enbéton.
En effet, conformément à l’arrêtédu 8 août 2013 sur la sécurité des réseaux de transport de vapeuret d’eau surchauffée et son guide technique, les canalisations eneau surchauffée et vapeur doivent être entourées d’une enveloppe deprotection sans fondations permettant de faciliter la dilatationdes canalisations en acier, protéger les canalisations desagressions externes, confiner l’eau surchauffée en cas de fuite, ouencore sécuriser l’exploitation des canalisations.
Le sujet n’est pas neutre pour lesacteurs de la chaleur, au premier rang desquels les collectivitésterritoriales, puisque les sommes en jeu pourraient s’élever àplusieurs dizaines de millions d’euros.
En l’absence de clarification,c’est la compétitivité économique des réseaux de chaleur quipourrait être fragilisée, avec également un risqued’alourdir la facture des ménages abonnés à un réseau dechaleur. L’absence de clarification serait plus largement un freinpour atteindre les objectifs fixés en matière de chaleurrenouvelable par la dernière programmation pluriannuelle del’énergie.
Le présent amendement est soutenupar la Fédération des Services Energie et Environnement(FEDENE).