APRÈS ART. 5	N°I-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1559
présenté par
Mme Dalloz, M. Breton et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 278‑0 bis du code général des impôts est complétépar un N ainsi rédigé :
« N. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur lafourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient untaux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20%. 
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
·       La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etconnus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, denature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
·       Un amortissement durenchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crisedes matériaux ;
·       L’optimisation des usagesdans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommationphotovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électriqued’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eauchaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts despanneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensembledes installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus àla réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivitédes installations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. 
Cela mettra fin à un effet deseuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leursinstallations et ainsi limiter l’installation de nouvellescapacités de production solaire.