APRÈS ART. 5	N°I-1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1561
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 deciesainsi rédigé :
« Art. 285 decies – I. – Une taxe estperçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tousles régimes douaniers, de produits issus de la filière textilerépondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Unioneuropéenne.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentantlégal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon lesmêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits dedouanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, lespoursuites sont effectuées et les instances sont instruites etjugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque produit textile importé autaux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 eurospar produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ce que révèle cette pandémie,c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placésen dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notreprotection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond àd’autres est une folie.”
Au printemps 2020 nous avons été à poil. Notre pays, dans lequel onsavait tout faire, n’était pas en mesure de réaliser deséquipements de protection pour ses soignants. Pourtant, dans moncoin, en Picardie, le textile était il n’y a pas si longtemps unefierté locale, une industrie florissante.
Qui peut croire que ce sont la baisse de la CET, de la CVAE quivont ramener nos usines chez nous ? Que c’est en donnant toujoursplus aux multinationales, à coups de CICE, de baisses d’impôt et decotisations sociales, que nous lutterons contre le dumping socialde la Chine, l’Inde, le Vietnam ? Voilà 40 ans qu’ils essaient, 40ans qu’ils échouent. Cet amendement vise donc à protéger notreindustrie avec une taxe à l’importation afin de lutter contre laconcurrence déloyale et les délocalisations dans le secteur dutextile.