APRÈS ART. 4	N°I-1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1562
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation estcomplété par un f ainsi rédigé :
« f) Du classementde la commune en tant que commune touristique ou station classée detourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PTZ est un prêt accordé souscondition de ressources pour compléter un prêt principal etaider les ménages à acquérir leur première résidenceprincipale.
A travers cet article, le Gouvernement envisage d’exclure dudispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes ruralessituées en zone B2 et C.
Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communestouristiques , et particulièrement dans les stations de sportd’hiver ou les stations balnéaires, est souvent bien supérieur àcelui de zones A dans le même Département. A titre d’exemple,sur la commune de Chambéry, en 2019 le prix moyen des terrainsest de 105 € le m2, alors qu’à Fontcouverte-la Toussuire, enMaurienne, en zone C, commune support de station, le prixmoyen des terrains s’élève à 137 € le m2.
A ces coûts s’ajoutent des coûts de construction en montagnegénéralement supérieurs de 30% à ceux de plaine.
Ces coûts sont prohibitifs pour les jeunes de ces villages, quivivent, travaillent, et souhaitent acquérir leur premierlogement dans leur commune. Ils se voient contraints de s’installerdans d’autres communes, avec toutes les difficultés que celapose en termes de déplacement et ce alors même que deslogements saisonniers sont réalisés avec financement de l’État.
En zone de montagne, il primordial de maintenir l’attractivité àl’accession à la propriété pour les jeunes, car l’enjeu estbien le maintien de services publics à l’année dans cesterritoires, comme ceux destinés à l’enfance et à la jeunesse.Chaque année, la question du maintien des classes dans
certaines communes de montagne se pose.
Cet amendement vise à conserver le PTZ  dans les communestouristiques et les stations classées afin de permettre auxjeunes ménages de s’y installer et de maintenir un niveau minimalde service public à l’année dans ces communes.