APRÈS ART. 5	N°I-1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1566
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VI du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 nonies Aainsi rédigé :
« Art. 285 noniesA. – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur leterritoire douanier, sous tous les régimes douaniers, deséquipements de protections individuelles répondant auxprescriptions uniformes du droit de l’Union européenne.
« II. – La taxe est due parl’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément au présentcode.
« IV. – La taxe est due pourchaque équipement importé au taux de 20 % par produit, dans lalimite de 10 000 euros par produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Je lance aujourd’hui un appelurgent aux entreprises de Montreuil, notamment les restaurants, lesentreprises de peinture ou de chimie”, a déclaré le maire PCF dansune vidéo publiée sur Twitter.
”Notre hôpital a un besoin urgent de surblouses pour assurer lasécurité les soignants dans les jours qui viennent”
A poil. Nous avons été à poil au printemps 2020. Ce pays, ce grandpays comme aiment dire nos dirigeants fut incapable de fournir enmasques et équipements de protection individuelle nos soignants.Par ce droit de douane, nous voulons inciter à la reconstructiond’industries spécialisées dans le domaine, afin que plus jamais nossoignants n’aient à utiliser des sacs poubelle en guised’équipements.