APRÈS ART. 3	N°I-1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1567
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au second alinéa du1° du I, le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 50 000 euros » est remplacé par lemontant : « un million d’euros » et lemontant : « 100 000 euros » est remplacé par lemontant : « 2 millions d’euros » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi rédigé : 
« La réduction de l’impôt dûprocurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au In’entre pas dans le calcul du plafonnement fiscal mentionné aupremier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A. » ;
3° Au premier alinéa du VIter, le taux :« 30 % » est remplacé parle taux :« 35 % » ;
4° Au premier alinéa du VI ter A, letaux :« 30 % » est remplacé par letaux :« 35 % » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée àl’article 278 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On distingue en général quatrestades de développement des start-ups : l’incubation, l’amorçage,le démarrage et la croissance. Dans le secteur des TIC, le taux desurvie à trois ans des start-ups françaises est plutôtsatisfaisant, à 89,4%, derrière la Belgique (90%) mais devant leRoyaume-Uni (66,2%).
De trois à cinq ans, on observe un phénomène dit de « vallée de lamort », précisément à partir de l’étape de démarrage, quicorrespond à la fin de la phase de R&amp;D et au début de lacommercialisation du produit. Suite au succès ou à l’échec decelui-ci, la start-up est le plus souvent rachetée ou meurt. Àchaque étape, son développement requiert un financement par capitalrisque.
Depuis 2015, la levée de fonds par capital-risque a été multipliéepar quatre en France pour atteindre 5,4 Mds€ en 2020, soit la 2eplace européenne, derrière le Royaume-Uni (12,71 Mds€). Le montantcumulé des levées de plus de 50 M€ atteint toutefois 6,5 Mds€ auRoyaume-Uni, 3,7 Mds€ en Allemagne, contre seulement 2,4 Mds€ enFrance, avec, en revanche, une progression notable de 89% en2019.
Néanmoins, les start-ups européennes sont très en retard pour lalevée de fonds par capital-risque. En 2019, elles n’ont récolté que34 Mds$, loin derrière les start-ups américaines (126 Mds$) etasiatiques (56,8 Mds$). Le déficit d’accès au capital-risques’explique en partie par la faiblesse de l’encours des fonds deretraites européens et l’aversion au risque des investisseursinstitutionnels, sous-exposés aux valeurs technologiques (7% desplacements des organismes de placement d’assurance-vie en Francecontre 19% aux États-Unis).
Le but des Fonds communs de placement dans l’innovation est depermettre aux contribuables de mutualiser leurs risquesd’investissement dans les entreprises innovantes. Aussi, le présentamendement vise-il à aligner le régime français sur le régimebritannique en portant la réduction d’impôt à 30 % et en relevantle plafond à un million d’euros pour drainer l’épargne des plusfortunés vers les activités innovantes.
Le même raisonnement est applicable aux FIP (Fondsd’investissement) destinés à assurer le développement de la Corseet des régions ultramarines.