AVANT ART. 5	N°I-1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1568
présenté par
M. Sabatou, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Cet amendement est un amendement de repli qui proposel’allongement de 2 ans de la période d’amortissement actuellementfixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de laloi du 23 mars 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé deremboursement dans un contexte où les trésoreries ont été trèsaffaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsileurs fonds propres de façon importante. 
Le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement obligel’entreprise à s’inscrire dans une procédure de restructuration àl’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet de priver l’entreprisede tout nouveau soutien financier de la part des banques. 
Il est à noter qu’une entreprise qui demanderait la prolongationdu remboursement de cet emprunt verrait sa notation de créditbaisser. 
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce quele remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afind’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesurepermettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement desentreprises permettant d’assurer le financement de leurtransformation digital et écologique. 
Une entreprise qui est dans l’incapacité d’investir aujourd’huiet une entreprise qui mourra demain.