APRÈS ART. 5	N°I-1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1569
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 terdecies ainsirédigé : 
« Art. 285terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importationsur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, deproduits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels ilexiste une production suffisante en France.
 « Un arrêtéconjointement signé par les ministres chargés de l’Économie del’Agriculture réalise une liste des produits pour lesquels laNation n’a pas besoin d’importer.
« II. – La taxe est due parl’importateur ou son représentant légal. 
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément au présentcode.
« IV. – La taxe est due pourchaque produit importé au taux de 20 % par produit, dans lalimite de 10 000 euros par produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Quel est l’intérêt d’importer dubœuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Lesaccords n’ont de sens que s’ils nous permettent d’importer desbiens que nous ne produisons pas » nous disait Barbara Pompili lorsdu vote sur le CETA.
Nous partageons très largement ce constat. Mais alors, commentexpliquer que nous continuons d’importer des fruits et des légumesde l’étranger que nous produisons déjà ici ? Comment expliquer quenous importons de la viande bovine, alors que nous en produisonsici, et de meilleure qualité, ici ?
Cet amendement permet de remettre les pieds sur terre, de protégernos agriculteurs contre la concurrence déloyale et la planète de lapollution produite par le libre-échange.