ART. 5	N°I-1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1570
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à unenouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement sur 2 ans avec unepremière diminution de moitié en 2023 puis une suppression totaleen 2024.
La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffred’affaires supérieur à 500 000 euros, et elle n’est pas due l’annéede la création d’une entreprise.
Le Gouvernement a déjà réduit pour 10 millions d’euros d’”impôts de production” (l’assiette de la CVAE est corrélée àl’activité de l’entreprise et n’est donc pas réellement un impôt deproduction), en se fondant sur une argumentation erronée reprisenotamment du MEDEF qui défendant la suppression de la CVAE dont lapart régionale a été supprimée en 2021. Selon le Gouvernement, lafiscalité économique serait très supérieure aux restes des pays(notamment à l’Allemagne) en annonçant des chiffres trompeurs :selon l’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’une différence ‘”entre0,8 points et 1,6 points de PIB” en faveur de l’Allemagne (et non 7fois supérieurs comme avait pu le défendre le Gouvernement). Danscet argumentaire est omis le niveau d’investissement publicfrançais qui est supérieur à celui de pays comme l’Allemagne. Cesinvestissements publics qui font l’attractivité de la Francenécessite la levée d’impôts, notamment la fiscalité locale qui estlargement affaiblie par la suppression d’impôts tels que laCVAE.
Les études montrent également que la fiscalité locale n’est pasla préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre devie, au bassin d’emplois et à l’environnement favorable auxactivités. L’OCDE a démontré cette absence de lien clair entreimpôts de production et compétivité. Le problème est donc largementsur-évalué par le Gouvernement et le grand patronat, d’autant plusque la France accorde de nombreuses subventions à laproduction.
Le gain de la suppression de la part régionale de la CVAE abénéficié à 26% aux plus grandes entreprises et est capté aux 2/3par les 10 000 plus grandes entreprises, en priorité par lessecteurs polluants (industries extractives, production de gaz etélectricité, finances), et non les entreprises les plus touchéespar la crise.
Selon Thomas Courbe, directeur général des entreprises, les TPEet PME ne bénéficieront que d’un cinquième du gain financier alorsqu’elles représentent plus de 90% des 1,5 millions d’entreprisesconcernées ! On se doute que les 4/5ème restant iront dans lespoches du grand patronat, bénéficiant à des grandes entreprisesmoins nombreuses.
La CVAE a généré en 2021 9,7 milliards de produit fiscal pourles collectivités qui la perçoivent encore : le bloc communal etles départements, soit 11% de leurs recettes fiscales. Cet impôtpermet de maintenir un lien fiscal entre les entreprises et lescollectivités, et encourage celles-ci à investir dans deséquipements publics (écoles, services publics, équipements sportifset de loisirs...) afin justement d’attirer des entreprises quiseront redevables de l’impôt local, ressource essentielle descollectivités. Ce lien fiscal crée une responsabilité entre lesentreprises et leur collectivité et en supprimant la CVAE onaffaiblit cet objectif et en décourage les collectivités demaintenir leur niveau d’investissement. La réduction des impôtséconomiques dus par les entreprises déséquilibre le poids de lacontribution des entreprises par rapport à celle des ménages : lepoids des impots économiques au sein du panier des ressources dubloc local est ainsi passé de 41,5% en 2009 à 25,4% en 2020 et àmoins de 20% depuis la réduction de 50% de la valeur locative deslocaux industriels (acté en même temps que la suppression de lapart régionale de CVAE).
Enfin, la compensation pour les collectivités est une fractionde la TVA nationale, soit un impôt particulièrement injuste, etcette compensation est faite en moyenne des années 2020/2021/2022alors que du fait de la crise économique liée à la pandémie decovid-19 les recettes de CVAE ont été particulièrement mauvaises en2021 et 2022 (du fait du versement en N+1 et N+2), ce quidésavantage les collectivités (baisse de 1,1% en 2021 et de 3,3% en2022 de la CVAE perçue par les collectivités).
Le Gouvernement fait donc un nouveau cadeau d’environ 8milliards d’euros (en enlevant la part de CVAE déjà dégrévée parl’Etat) aux plus grandes entreprises, en recentralisant lesressources financières des collectivités, alors même qu’à côté illeur est demandé de participer à la réduction des dépensespublique.