APRÈS ART. 9	N°I-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1574
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Est instituée une taxesur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison debiens à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voieélectronique. Les locaux visés par le présent article s’entendentcomme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage deproduits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégréstopographiquement à un établissement de production, à l’exclusiondes locaux de stockage appartenant aux sociétés coopérativesagricoles ou à leurs unions.
II. – La taxe sur les locauxd’entreposage de biens vendus par voie électronique est due par lesentreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soitleur forme juridique.
III. – Sont soumis à la taxe leslocaux d’entreposage mentionnés au I dont la surface dépasse 100000 mètres carrés.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à50 euros au mètre carré.
V. – La taxe est déclarée et payéeavant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due. Elleest recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerces de proximité ont subide plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19 tandisque le commerce en ligne a explosé (+ 83% sur le mois d’avril2020). L’explosion du commerce en ligne a essentiellement bénéficiéaux plus grandes plateformes, et en particulier à la multinationaleAmazon le premier distributeur en ligne avec 18,9 % des parts demarché en France. En avril 2020, le cours de l’action a augmenté de30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire aaugmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à lafaveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Le modèle promu par les géants du commerce en ligne est destructeurd’emplois. A chiffre d’affaires équivalent les entrepôts Amazonembauchent 2,2 fois moins de salariés que les commerçantstraditionnels. Aux États-Unis, 270 000 emplois nets ont étédétruits en dix ans. Au Royaume-Uni, ce sont plus de 13 000 emploisqui ont été supprimés dans les magasins spécialisés au cours de laseule année 2018. Le confinement a révélé que ces plateformes nerespectaient pas le droit du Travail. En témoigne la condamnationd’Amazon en avril 2020 pour avoir méconnu ses obligationsfondamentales de sécurité et de prévention pour la santé dessalariés. 
Le commerce de proximité et l’équilibre des territoiressouffrent de la concurrence déloyale des géants du commerceélectronique qui n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales(défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiementde taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers trèsfaibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emploisinférieur pour réaliser le même chiffre d’affaires, robotisationcroissante…). Seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectéspar Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur leterritoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
En proposant à coûts bas des produits importés dans des délais delivraison très courts, les géants du commerce en ligne sont unfléau pour le climat et la biodiversité. Le bilan carbone del’entreprise Amazon est de 44,8 millions de tonnes d’équivalent CO2en 2018, et ce sans prendre en compte les émissions résultant de lafabrication des produits vendus sur ses sites internet,majoritairement des produits électroniques et textiles fortementémetteurs de gaz à effet de serre. 
L’existence de locaux d’entreposage de biens vendus par voieélectronique de plus de 100.000m² est nuisible à l’aménagement duterritoire, au commerce de proximité, à l’Environnement, à l’emploiet aux conditions de travail. C’est pourquoi, une taxe sur leslocaux d’entreposage de biens vendus par voie électronique de plusde 100.000m² doit permettre à la fois de dissuader la constructionde nouvelles plateformes, et de faire participer les grandsbénéficiaires du Covid19 à la cohésion des territoires.
Par conséquent, la taxe ainsi instituée devrait être affectée àl’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agencevise notamment à soutenir les territoires caractérisés par descontraintes géographiques, des difficultés en matièredémographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès auxservices publics.”