ART. 5	N°I-1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-1575
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.