ART. 5	N°I-1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1576
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 41, substituer au taux :
« 1,625 % »
 le taux :
 « 0,5 % ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 42, substituer au taux :
« 1,625 % »
 le taux :
 « 0,5 % ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au taux :
« 1,25 % »
 le taux :
« 0,5 % ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La littérature économique professeque les impôts de production sont les plus nocifs à la vie desentreprises en raison des distorsions qu’ils entraînent tout lelong de la chaîne de production, ce qui pénalise la productivité etla compétitivité de celles-ci.
Le système de la valeur locative cadastrale a été défini dans lesannées 70 et est obsolète. Il pénalise les secteurs de l’industrie(extraction, manufacturier, énergie et eau) et du commerce quiacquittent à eux seuls 3,9 Mds€ de CFE (ainsi que calculé par leconseil d’analyse économique), ce qui les pousse à diminuer leurconsommation de foncier et les décourage de se constituer uncapital immobilier.
Étant donné la suppression progressive de la CVAE, le présentamendement cherche à poursuivre l’effort entamé en faveur de laredynamisation du tissu productif territorial et laréindustrialisation du pays en limitant l’impact négatif de la CFEvia l’abaissement du taux de la CET à 0,5 %.