APRÈS ART. 4	N°I-1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1577
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’avant-dernièrephrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater Bdu code général des impôts est complétée par les mots :« et pour les entreprises revêtant un caractère industrielcomprenant les activités économiques qui combinent des facteurs deproduction – installations, approvisionnements, travail,savoir – pour produire des biens matériels destinés aumarché ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeurajoutée mentionnée à l’article 278 du code général desimpôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée principale des dispositifsfiscaux d’aide à l’innovation, consacrée par la stratégie Europe2020 et avant cela par la stratégie de Lisbonne des années 2000,est d’atteindre un effort de recherche de 3% du PIB pour les payseuropéens, que seule l’Allemagne a réussi à atteindre à cejour.
L’économie allemande se caractérise, par l’importance du secteursecondaire qui en 2018 concentrait 25,5% du PIB et 26,3% desemplois, contre 13,4 et 13,3% en France. Plus de 90% des dépensesde R&amp;D ont été réalisées par le secteur secondaire grâce àl’automobile (23,1 Mds€), l’électrotechnique (10,8 Mds€), la chimie(8,3 Mds€) et l’industrie mécanique (5,5 Mds€), soit 83,3% desdépenses totales de R&amp;D. Le CIR est une dépense fiscaledéjà importante mais qui contrebalance le haut niveau de taxationdes industries françaises (27,9% contre 17,2% en Allemagne).
Or, un euro de CIR génère entre 1,1 et 1,5€ de dépense deR&amp;D supplémentaire pour les entreprises. Aussi le présentamendement vise-t-il (non exclusivement) à maximiser les efforts deR&amp;D dans l’industrie, c’est-à-dire dans le domaine del’économie le plus sensible à l’innovation et le plus apte àdégager des gains de productivité.
La TVA touche les produits importés comme ceux produits localementet possède un dynamisme de rendement qui ne s’est jamais démenti.Aussi le présent amendement est-il gagé sur le relèvement de sontaux.