APRÈS ART. 5	N°I-1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1578
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278sexies est ainsi modifié :
1° Après le mot :« pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée :« : » ;
2° Après le même 7° ,sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Soit les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Soit les plafondsprévus au premier alinéa du III de l’article 199novovicies du présent code, lorsque les ressources de cespersonnes sont supérieures au plafond prévu aua ; ».
2° Après le 2° du III, ilest inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Leslivraisons et livraisons à soi-même des logements et travauxfaisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequelle prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu àl’article R. 302‑28 du code de la construction et del’habitation, pour les logements mentionnés au b du7° du I présent article lorsque, à la date du dépôt de lademande de permis de construire, ces logements et travaux sontsitués sur le territoire de communes visées au IV et au IVbis de l’article 199 novovicies du présentcode ; »
B. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
1° À la septième ligne de ladeuxième colonne, après la référence : « III », sontinsérés les mots : « , à l’exception du2° » ;
2° Après la septième ligne,sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du7° du I de l’article 278 sexies	   2° du III	5,5%	
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du7° du I de l’article 278 sexies	  2° du III	10%	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelle impose de massifier la rénovationglobale des bâtiments, y compris dans le cadre de démolition etreconstruction, dans un contexte de réduction de la consommationdes espaces et l’artificialisation des sols.
 
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit deTVA de 10%, applicable aujourd’hui aux menus travaux derénovation.
 
Cette proposition permet d’accroitre l’offre de logementsdestinés à des actifs, qui dans certains secteurs peinent à trouverun logement abordable.
 
A cet effet, le bénéfice du taux réduit est conditionné aurespect de plafonds de prix de vente et de plafonds de ressourcesintermédiaires pour les acquéreurs de ces logements, et circonscritaux territoires qui nécessitent une attention particulière du faitde leur dynamique territoriale : les zones tendues comme leszones de redynamisation.
 
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis laparution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier : ellemodifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoie pour lafixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point 10) «la rénovation et la transformation, y compris la démolition et lareconstruction, et la réparation de logements et de logementsprivés (…) ».