APRÈS ART. 4	N°I-1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1579
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’avant-dernière phrase dupremier alinéa du I est complétée par les mots : « etpour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenantles activités économiques qui combinent des facteurs deproduction – installations, approvisionnements, travail,savoir – pour produire des biens matériels destinés aumarché. » ;
2° Au deuxième alinéa du6° du k du II, le montant :« 400 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 million € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeurajoutée mentionnée à l’article 278 du code général desimpôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit lemême objectif que le précédent mais appliqué au domaine del’innovation, c’est-à-dire de maximiser (non exclusivement) lesefforts de R&amp;D dans l’industrie précisément dans le domainede l’économie le plus sensible à l’innovation et le plus apte àdégager des gains de productivité.
La TVA touche les produits importés comme ceux produits localementet possède un dynamisme de rendement qui ne s’est jamais démenti.Aussi le présent amendement est-il gagé sur le relèvement de sontaux.