APRÈS ART. 3	N°I-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1584
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 196 Abis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Tout contribuable peutconsidérer comme étant à sa charge ses ascendants en perted’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du codede l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sousson toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Lecontribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’unedemi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi àcharge. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la perte d’autonomiede nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié duXXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises enplace pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un« quotient solidarité aîné », qui permette de fairebénéficier d’une part supplémentaire dans le calcul du quotientfamilial tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendanten perte d’autonomie. Cette part se décompose par l’attributiond’une demi-part spécifique prévue par cet amendement, et parl’attribution d’une autre demi-part au titre du calcul du quotientfamilial prévu à l’article 194 du code général des impôts, etnotamment de son dernier alinéa qui prévoit :”Pour l’applicationdes dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants àcharge les personnes considérées comme étant à la charge ducontribuable en vertu de l’article 196 A bis.”.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.
Elle vise à contribuer à apporter des réponses au problème de ladépendance et de l’isolement des personnes âgées dans notrepays.
Tel est l’objet du présent amendement.