APRÈS ART. 3	N°I-1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1587
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Valentin et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 790 B du code général des impôts, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur les donations etles successions nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux detaxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est lepays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3edans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus «jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où ellessont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autrepart, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissentmoins. Cette problématique se trouve accentuée par la crisesanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banquede France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargneconstitué en raison de la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant la forte propension à consommer et à investircontribuerait à relancer notre économie. 
Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité surles donations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation auxpetits-enfants.