ART. 5	N°I-159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-159
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de« production ». Les impôts sur la production sont desversements obligatoires prélevés sur la production et l’importationde biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété oul’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés àdes fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit lemontant des bénéfices obtenus.
Toutefois, la CVAE n’est pas déconnectée des performances del’entreprise pour les raisons suivantes :
- cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pourla détermination de la base d’imposition de la CVAE, sont pris encompte les chiffres d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €. Lavaleur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE, est déterminéeà partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minorédes coûts de production et d’autres charges ;
- la CVAE est un impôt déductible du bénéfice à l’IS. 
Il est en outre essentiel de préserver le lien, y comprisfiscal, entre les entreprises et leur territoired’implantation.
Enfin, les collectivités ne sont pas responsables du niveauélevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale nereprésentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.