ART. 5	N°I-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1591
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à unenouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec unepremière diminution de moitié en 2023 puis une suppression totaleen 2024.
La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffred’affaires supérieur à 500 000 euros, et elle n’est pas due l’annéede la création d’une entreprise.
Le Gouvernement a déjà réduit pour 10 millions d’euros d’ «impôts de production » (l’assiette de la CVAE est corrélée àl’activité de l’entreprise et n’est donc pas réellement un impôt deproduction), en se fondant sur une argumentation erronée reprisenotamment du MEDEF qui défendait la suppression de la CVAE dont lapart régionale a été supprimée en 2021. Selon le Gouvernement, lafiscalité économique serait très supérieure au reste des payseuropéens (notamment à l’Allemagne) en annonçant des chiffrestrompeurs : selon l’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’unedifférence « entre 0,8 points et 1,6 points de PIB » en faveur del’Allemagne (et non 7 fois supérieurs comme avait pu le défendre leGouvernement). Dans cet argumentaire est omis le niveaud’investissement public français qui est supérieur à celui de payscomme l’Allemagne. Ces investissements publics qui fontl’attractivité de la France nécessitent la levée d’impôts,notamment la fiscalité locale qui est largement affaiblie par lasuppression d’impôts tels que la CVAE.
Les études montrent également que la fiscalité locale n’est pasla préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre devie, au bassin d’emplois et à l’environnement favorable auxactivités. L’OCDE a démontré cette absence de lien clair entreimpôts de production et compétitivité. Le problème est donclargement sur-évalué par le Gouvernement et le grand patronat,d’autant plus que la France accorde de nombreuses subventions à laproduction.
Le gain de la suppression de la part régionale de la CVAE abénéficié à 26 % aux plus grandes entreprises et est capté aux 2/3par les 10 000 plus grandes entreprises, en priorité par lessecteurs polluants (industries extractives, production de gaz etélectricité, finances), et non les entreprises les plus touchéespar la crise.
La CVAE a généré en 2021 9,7 milliards de produit fiscal pourles collectivités qui la perçoivent encore : le bloc communal etles départements, soit 11 % de leurs recettes fiscales. Cet impôtpermet de maintenir un lien fiscal entre les entreprises et lescollectivités, et encourage celles-ci à investir dans deséquipements publics (écoles, services publics, équipements sportifset de loisirs...) afin justement d’attirer des entreprises quiseront redevables de l’impôt local, ressource essentielle descollectivités. Ce lien fiscal crée une responsabilité entre lesentreprises et leur collectivité. En supprimant la CVAE onaffaiblit cet objectif et en décourage les collectivités àmaintenir leur niveau d’investissement. La réduction des impôtséconomiques dus par les entreprises déséquilibre le poids de lacontribution des entreprises par rapport à celle des ménages : lepoids des impôts économiques au sein du panier des ressources dubloc local est ainsi passé de 41,5 % en 2009 à 25,4 % en 2020 et àmoins de 20 % depuis la réduction de 50 % de la valeur locative deslocaux industriels (acté en même temps que la suppression de lapart régionale de CVAE).
Enfin, la compensation pour les collectivités est une fractionde la TVA nationale, soit un impôt particulièrement injuste, etcette compensation est faite en moyenne des années 2020/2021/2022alors que du fait de la crise économique liée à la pandémie decovid-19 les recettes de CVAE ont été particulièrement mauvaises en2021 et 2022 (du fait du versement en N+1 et N+2), ce quidésavantage les collectivités (baisse de 1,1 % en 2021 et de 3,3 %en 2022 de la CVAE perçue par les collectivités) .
Le Gouvernement fait donc un nouveau cadeau d’environ 8milliards d’euros (en enlevant la part de CVAE déjà dégrevée parl’État) aux plus grandes entreprises, en recentralisant lesressources financières des collectivités, alors même qu’à côté illeur est demandé de participer à la réduction des dépensespubliques.”