APRÈS ART. 9	N°I-1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1592
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi rétabli :
« II : Cartes nationales d’identité
« Art. 952. – La délivrance de la cartenationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarifest fixé à 25 €.
Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectuéà titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité etdans les cas suivants :
a) Modification d’état civil ;
b) Changement d’adresse ;
c) Erreur imputable à l’administration. »
2° À la fin de l’article 1628 bis, le montant :« 25 € » est remplacé par le montant :« 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité(CNI) sous la forme d’un droit de timbre de 25 € (hors demande demodification en cours de validité pour changer l’adresse dudomicile ou l’état-civil du titulaire de la carte). Actuellement,seule la non présentation d’une précédente CNI lors d’une demandede renouvellement entraîne l’application d’une taxe de 25 €(article 1628 bis du code général des impôts). Cet amendementporterait celle-ci à 50 €, soit le double.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d’augmenter lesrecettes fiscales alors que les services des communes et de l’Étatconnaissent un accroissement des demandes de CNI de la part desusagers provoquant d’importants retards, tant pour la prise derendez-vous que pour l’instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une haussedes recettes à hauteur de 120 millions d’euros pourrait êtreattendue (145 millions d’euros au lieu de 25 millions d’euros) surla base d’une extrapolation à partir du nombre de cartes produitespar l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du montantactuel des droits de timbre pour non présentation.
Le montant du plafond d’affectation de cette taxe à l’ANTSdemeurerait toutefois inchangé, soit 12 millions d’euros dans leprésent projet de loi de finances (article 15), afin de permettreun gain net pour les finances de l’État.
Le coût de la délivrance d’une CNI en France demeureraitinférieur à celui du passeport (86 € pour un adulteactuellement).