APRÈS ART. 5	N°I-1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1593
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 terdecies ainsirédigé : 
« Art. 285terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importationsur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, deproduits de type luminaires publics.
« II. – La taxe est due parl’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sontconstatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et lesinstances sont instruites et jugées conformément au présentcode.
« IV. – La taxe est due pourchaque produit importé au taux de 20 % par produit, dans lalimite de 10 000 euros par produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Notre directeur a été reçu àBercy, la seule chose qu’on lui a dit, c’est : “”Ne faites pas debruit avant les élections.”” C’était avant le confinement. - Maisvous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notreentreprise vit quand même de la commande publique. On a fait laplace Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ».
A Comatelec, dans le Cher, lenuméro 1 du « luminaire de ville », des lampadaires nouvellegénération, avec des Led, « intelligents », qui s’allument et quis’éteignent selon les passants, 101 postes sont supprimés, sur 128.Ne resterait qu’un peu de maintenance, de logistique, d’assemblage,et pour combien de temps ? C’est une délocalisation discrète quis’opère.
« Notre production est partie enEspagne, au Portugal, en Ukraine. On nous dit “”compétitivité””.Alors que, quand même, notre site a fait 10 millions de bénéficessur 90 millions de chiffre d’affaires ». « Dans notre usine, onfabrique le trio, un combiné four-lave-vaisselle, plaque decuisson. Ils nous ont retirés le duo, qui est parti en Turquie. Là,même le trio, ils veulent l’arrêter, avec la suppression de 72postes. - Et votre groupe est déficitaire ? - Non, pas du tout !C’est le géant chinois Haier. Dans les années 1970, on est montésjusqu’à 1 400 emplois, chez nous. Après ça, il va en rester moinsde cent. - C’est lié au covid ? - Absolument pas, c’était déjàprévu d’avant. »
Au printemps 2020, le Président dela République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notreprotection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond àd’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Lesprochaines semaines et les prochains mois nécessiteront desdécisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ».
Et depuis, M. le ministre en a fait son credo : « re-lo-ca-li-ser». Voilà pour la publicité. Mais derrière, en vérité, ladélocalisation de l’industrie continue : chez Bridgestone, «révoltant », a dit M. le ministre, car trop voyant. Mais ce n’estque la partie émergée de l’iceberg : combien de Comatelec, deRosières, que son ministère ne reçoit même pas ? À qui M. leministre ne demande qu’une chose : que ça ne fasse pas de bruit ?Ou à qui, comme aux Luxfer, il répond juste : « Qu’estce que vousvoulez ? Un actionnaire, c’est comme un enfant : quand il a décidéde casser son jouet, on ne peut pas l’en empêcher » ?
Cet amendement vise donc à luttercontre la concurrence déloyale dans le secteur des luminairespublics afin de préserver une production française de ce produitdont les collectivités locales sont les premières clientes.”