APRÈS ART. 9	N°I-1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1594
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 953 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu I, le montant : « 89 € » est remplacé par lemontant : « 111 € » ;
2° À la fin du deuxième alinéadu I, le montant : « 86 € » est remplacé par lemontant : « 108 € » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, le montant : « 45 € » est remplacé parle montant : « 57 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, le montant : « 20 € » est remplacé parle montant : « 30 € » ;
4° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 42 € » est remplacé par le montant :« 54 € » ;
b) Le montant :« 17 € » est remplacé par le montant :« 27 € » ; 
5° À la fin du cinquièmealinéa, le montant : « 30 € » est remplacé parle montant : « 38 € » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterd’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis lespasseports lors de leur délivrance.
Il est donc proposé de fixer ce tarif à 108 € au lieu de 86 €actuellement pour une personne majeure. Le tarif demeureraitinférieur de moitié pour un mineur de 15 ans (54 €) et égal auquart du coût du timbre fiscal pour un enfant de moins de quinzeans (27 €). Il continuerait à être majoré de 3 € lorsque l’imagenumérisée du visage du demandeur est recueillie par les ambassades,les consulats et les communes de certains départements etcollectivités d’outre-mer. Quant au passeport d’urgence, son prixpasserait de 30 à 38 €.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d’augmenter lesrecettes fiscales alors que les services des communes et de l’Étatconnaissent un accroissement des demandes de passeports de la partdes usagers provoquant d’importants retards, tant pour la prise derendez-vous que pour l’instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une haussedes recettes à hauteur de 74,5 millions d’euros pourrait êtreattendue (372,4 millions d’euros au lieu de297,9 millions d’euros).
Le montant du plafond d’affectation de cette taxe à l’Agencenationale des titres sécurisés (ANTS) demeurerait toutefoisinchangé, soit 193 millions d’euros dans le présent projet de loide finances (article 15), afin de permettre un gain net pour lesfinances de l’État.
Le coût de la délivrance d’un passeport en France demeureraitinférieur à celui pratiqué dans des pays comme les États-Unis (160$), le Danemark (120 €) ou encore les Pays-Bas (114 €). Enfin, ilfaut rappeler que la détention d’un passeport n’est nécessaire, enFrance, que dans l’optique d’un séjour à l’étranger.