APRÈS ART. 4	N°I-1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1595
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les II et III del’article 210 F du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux réduit d’impôt sur lessociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation delogements est conditionné au respect par l’acquéreur, d’un délaid’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession dubien.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu parl’effet de l’ordonnance « délais et procédures » dans lesconditions commentées par l’administration fiscale à l’été2020.
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation desprojets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné àla fois :
-        des réticences àl’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention desautorisations requises, souvent contestées,
-        de l’entrée envigueur de nouvelles réglementations requérant des études plusnombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020,clause-filet, diagnostic PEMD, ...),
-        des négociationslors de l’établissement des marchés de travaux, à raison del’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux deconstruction,
-        des nouvellesconditions de financement des opérations découlant de la hausse destaux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Face à ce constat, dans un objectif de simplification de la viedes entreprises, qui doivent faire face à l’inflation,parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériauxrésultant de la crise énergétique qui se profile, le présentamendement vise à supprimer ce délai.