APRÈS ART. 8	N°I-1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1596
présenté par
Mme Tiegna, M. Daubié, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Marion, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme Cristol, M. Fait, M. Le Gac, Mme Errante, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, M. Bru, Mme Boyer, M. Mazars, Mme Abadie, M. Causse, M. Cubertafon, M. Lemaire et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre II du titre 1er du livre III ducode des impositions des biens et services est complétée par unparagraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe5 :
« Tarifs réduitsapplicables aux consommations des activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours
« Art L. 312‑87‑1.– Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utiliséspour les véhicules affectés aux activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lesServices Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de laTaxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE ).
Les SDIS sont des composants essentiels de notre sécurité civileau sein des territoires ruraux comme urbains. En cette qualité, ilsdoivent être accompagnés pour exercer au mieux leurs compétences deprévention et de protection des risques de sécurité civile. Enoutre, les interventions du SDIS ne cessent de croître d’année enannée, ce n’est pas le cas de leur budget.
En effet, le budget des SDIS apparaît en décalage avecl’importance de ces missions. Dans un contexte marqué par la haussedes prix de l’énergie, les SDIS doivent faire face à desaugmentations parfois considérables de leurs factures. Ainsi, lesservices sont en tension permanente, faute de matériel etd’effectif, ce qui peut compromettre le bon déroulement de leursmissions.
Par conséquent, il est nécessaire que les SDIS bénéficient del’exonération de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques. De surcroît, de nombreux corps de métiers enbénéficient.
Le présent amendement parfait L312-61 du code des impositionssur les biens et services. Il exonère de la TICPE un service publicdont les missions s’appuient sur le sens de l’intérêt collectif etla solidarité.