APRÈS ART. 4	N°I-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1600
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duIde la présente loi avant le 31décembre2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetaxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (également appelés« superprofits »), non pas du fait d’innovationstechniques ou de gains de productivité, mais en raison de la fortevolatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19,la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînesd’approvisionnement, ainsi que les pratiques spéculatives d’acteurséconomiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes.Au premier semestre 2022, Engie a enregistré un résultat net de 5milliards d’euros, soit plus du double par rapport au premiersemestre 2021. TotalÉnergie, pour sa part, a annoncé un résultat de18,3 milliards d’euros, le triple par rapport à la même période en2021. La CMA – CGM quant à elle affiche un résultat netau premier trimestre 2022 de 6,7 milliards d’euros, soit 40 %de son résultat net de 2021 en un seul trimestre.
Ces bénéfices enrichissent lesactionnaires, soit par la distribution de dividendes (qui a atteintun nouveau record en France et dans le monde), soit par le rachatd’actions. Ils enrichissent personnellement les dirigeants de cesentreprises, jusqu’à 30 milliards en une seule année pour ledirigeant de la CMA – CGM. Ils servent à acquérir à tourde bras des entreprises afin de constituer des empirescommerciaux.
Le montant de ces bénéficesexceptionnels est à comparer au montant des impôts payés par cesgrandes entreprises. TotalÉnergie n’a payé aucun impôt sur lessociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectifd’imposition de la CMA – CGM a été de 2 % en2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9milliards.
Tandis que la crise constitue unerente pour ces grandes entreprises, elle est un fardeau pour lesménages du fait de l’inflation record, et pour les financespubliques qui doivent en atténuer les effets. Il est grand tempsque ces grandes entreprises contribuent par l’impôt à la solidariténationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France, comme l’illustrent la loidu 1er juillet 1916 et les ordonnances du 18 juillet1944 et du 15 août 1945. Elle est déjà mise en œuvre dans plusieursÉtats membres de l’Union européenne. Elle est proposée par laCommission européenne. Elle est soutenue par le Fonds monétaireinternational et le chef économiste de la Banque centraleeuropéenne.
Cette taxe permettrait de compenserla forte incertitude, relevée par le Haut Conseil des financespubliques, pour les dépenses de l’État en 2022 et 2023 en raison ducoût du bouclier tarifaire, et permettre de nouvelles mesures desoutien financier en faveur des ménages, notamment les ménagesvulnérables.