APRÈS ART. 5	N°I-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1604
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier titre II de la première partiedu livre Ier code général des impôts est ainsimodifié :
1° - Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° À la troisième ligne de lapremière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevantde la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction neuve de logements locatifs sociauxfinancées en PLUS. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerneuniquement les opérations financées en PLAI et celles financées enPLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable auxautres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRUou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué : envolée des coûts de construction,hausse du taux du Livret A etc.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % a minima sur l’ensemble desopérations financées en PLUS (et non uniquement celles réaliséesdans le cadre du NPNRU) afin de permettre aux bailleurs sociaux depoursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations,sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse decroître (plus de 2,3 millions) et que la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.