APRÈS ART. 4	N°I-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1608
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du Vde l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et del’habitation, les mots : « et, dans un délai qui nepeut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offrede prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santéde ce dernier entraînant une interruption temporaire de travaild’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle outechnologique, de contestation contentieuse de l’opération ou deforce majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice du prêt à taux zéropour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en casd’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’undélai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de ladate d’émission de l’offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu parl’effet de l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation desprojets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné àla fois :
-        des réticences àl’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention desautorisations requises, souvent contestées,
-        de l’entrée envigueur de nouvelles réglementations requérant des études plusnombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020,clause-filet, diagnostic PEMD, ...),
-        des négociationslors de l’établissement des marchés de travaux, à raison del’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux deconstruction,
-        des nouvellesconditions de financement des opérations découlant de la hausse destaux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Dans ce contexte, face à l’inflation, parallèlement à desdifficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la criseénergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimerce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants.