APRÈS ART. 9	N°I-1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1609
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Portier et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots « d’urbanisation continue de plus de cinquante millehabitants » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase,les mots : « comprises dans une zone d’urbanisationcontinue de plus de 50 000 habitants et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code généraldes impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelless’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour luttercontre la pression immobilière au profit du parc résidentiel.
 
Cependant, nombre de communes rencontrent des difficultésgénérées par la multiplication des conversions de logements enrésidences secondaires ou en gîtes. Cette nouvelle offre delogements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logementspermanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cetteinflation des prix des logements incite la population à quitter cescommunes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économiquelocal (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Lacrise sanitaire a amplifié le phénomène et de nombreuses communessont confrontées à une très forte tension immobilière marquée parl’impossibilité de répondre à la demande de résidencepermanente
Alors que l’offre de logement destiné à l’habitation principalese réduit ainsi de façon drastique, ces communes ne sont pourtantpas considérées comme situées dans les zones ditestendues en matière de logement. Elles n’ont donc pas lapossibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS) de 5% à 60%.
 
Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires aux communesappartenant à une zone d’urbanisation  où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social.
 
Les bouleversements générés par l’évolution du marché del’immobilier justifient l’élargissement de l’éligibilité descommunes aux dispositifs prévus dans les zones tendues, permettantainsi de majorer la THRS notamment. Les communes et lesintercommunalités doivent pouvoir disposer des marges de manœuvrenécessaires pour faire face à l’accroissement de leurs charges ets’adapter aux évolutions du contexte économique. Cette modificationaurait ainsi l’avantage de refléter plus fidèlement les évolutionsdu marché de l’immobilier.