APRÈS ART. 14:	N°I-1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1610
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les communes qui assurent auxanimateurs périscolaires qu’elles emploient une majoration égale à30/70ème du taux de salaire horaire au titre du temps depréparation des activités périscolaires sont remboursées descharges salariales de toute nature correspondantes par une dotationparticulière instituée par prélèvement sur les recettes de l’État.Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par lecomité des finances locales compte tenu des charges effectivesrésultant pour les collectivités territoriales de l’application decette disposition.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’animatrice périscolaireest un métier marqué par de très faibles rémunérations. Leschiffres du Gouvernement indiquent que la rémunération mensuellebrute à temps plein (pour 151,67 heures travaillées) d’uneanimatrice périscolaire est de 1 435 €. Les animatrices travaillantle plus souvent entre 15 et 20 heures par semaine, leurrémunération brute mensuelle moyenne est généralement compriseentre 567 et 757 € (environ 580 € net).
Cet amendement vise par conséquentà permettre aux communes d’assurer aux animatrices périscolairesqu’elles emploient une meilleure rémunération, prenant en compte letemps de préparation des activités périscolaires, de la mêmemanière que le temps de préparation de son cours est inclut dans larémunération d’un enseignant, de son intervention en commissionpour le député, etc.