APRÈS ART. 14:	N°I-1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1614
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les collectivitésterritoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomiedéfinie à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale etdes familles ainsi que la prestation de compensation du handicapdéfinie à l’article L. 245‑6 du même code sont remboursées enintégralité des dépenses correspondantes par une dotationparticulière instituée par prélèvement sur les recettes de l’État.Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par lecomité des finances locales compte tenu des charges effectivesrésultant pour les collectivités territoriales de l’application decette disposition. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les aides à domicile, ce sont cesfemmes – parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes –qui s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par lavieillesse ou le handicap. Leur rémunération mensuelle brutemoyenne est aujourd’hui trop faible. Elle est de 1 520 euros pourles auxiliaires de vie sociale (98 % du SMIC), de 1 132 euros pourles employés à domicile (73 % du SMIC) et de 1 145 euros pour lesagents à domicile (74 % du SMIC). Dans cette branche, les salariésrestent entre neuf et treize ans au SMIC. Cela provient en partiedu fait que les départements manquent de ressources, pour financercorrectement l’APA et la PCH.
Les structures d’aide à domicile dépendent souvent grandementdes conseils départementaux puisque ce sont eux qui versentl’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation decompensation du handicap. Ainsi, dans la mesure où la demande estfinancée publiquement (APA ou PCH), souvent sur la base de prix desstructures, certains conseils départementaux peuvent avoir tendanceà tirer vers le bas le tarif horaire des structures autorisées demanière à verser moins d’APA et de PCH. Les services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) dans lesquels travaillent lesaides à domicile sont donc aujourd’hui en grande majorité «sous-tarifés ». La dotation qu’ils reçoivent des conseilsdépartementaux ne suffit pas pour couvrir l’ensemble de leursdépenses. Une étude de 2016 montre que le coût de revient desservices est d’environ 24 € par heure. Or, le tarif moyen des SAADtarifés est aujourd’hui de 21,67 € par heure.
Alors, avec ce remboursement, nous cherchons à donner auxdépartements les moyens nécessaires à une rémunération digne desaides à domicile.