APRÈS ART. 3	N°I-162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-162
présenté par
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Thiériot, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Gosselin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Bazin, Mme Valentin, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 790 B estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : =
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » 
2° L’article 790 G ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du Iest ainsi modifié :
– Le montant : « 31865 € » est remplacé par le montant : « 50000 € »
– Le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq »
b) Le second alinéa du2° du I, le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant : « 50 000 € »
c) Est ajouté un VI ainsirédigé :
« VI. –  Le montantmentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaqueannée, dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles donations au service des solidarités familiales, del’investissement et de la croissance.  
La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans lecode général des impôts afin de créer un nouveau dispositif dedonation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré,permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet commel’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autresdispositifs de dons existants.
Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications,en particulier un durcissement des conditions d’autorisation dedons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner lerecours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voireconfiscatoire sur les successions. Rappelons que la France détientle triste record de prélèvements obligatoires et que dans notrepays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution,que lors de sa détention ou de sa transmission. Cette « exceptionfrançaise » ne constitue en aucun cas, une réussite ou un modèledont s’inspireraient nos voisins, européens notamment.
Le don familial est une alternative avantageuse dans latransmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans desdispositions pour le moins restrictives qui rendent son recoursdissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre uneréelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup demain » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamilialequi peut permettre le remboursement d’un crédit contracté pourl’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier, de financer desétudes ou tout simplement d’avoir un quotidien plusconfortable.
Le montant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31 865euros et n’est renouvelable que quinze ans après le premiervirement. L’importance de ce délai, inscrit dans l’article 790 G ducode général des impôts, n’a d’autre objectif que d’empêcher leshéritiers de s’affranchir du paiement de droits de mutations aumoment de la dévolution successorale. Ce délai, trop long etinadapté à la situation actuelle, enferme les donateurs dans uncarcan désuet, dont la justification se fonde uniquement sur lapréservation excessive de la charge fiscale liée à la transmissionde patrimoine. De facto, cette rigidité entrave l’intensité desdonations entre particuliers et freine d’éventuels investissements,qui pourraient, ainsi, relancer la consommation et plus globalementl’activité économique.
Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI, taxesfoncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde « toutau long de la vie ». On ne compte plus les études montrant l’impactparticulièrement négatif de cette fiscalité sur l’attractivité etle dynamisme économique français. Il est plus que temps de réagir àcette situation, notamment au regard de la fiscalité sur lepatrimoine de nos partenaires européens.
Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achatainsi que l’investissement, le présent amendement proposed’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit lesdonations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entrechaque donation de 15 à 5 ans, et de restaurer l’actualisation dumontant des abattements chaque année.