APRÈS ART. 5	N°I-1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1620
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenuepour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les tauxde taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisonsde biens et de prestations de services pouvant faire l’objet detaux réduits la livraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en plus caniculaires, les besoins enclimatisation augmentent et, si les climatiseurs classiquesrefroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffent les zonesurbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre + 0,5et + 2° C), ce qui accentue le phénomène de réchauffement encréant des îlots de chaleur urbain. Cet engrenage est notammentpointé du doigt par l’Agence Internationale de l’Energie dans unrapport publié en 2018 qui prévoit, si aucune mesure n’est mise enœuvre, un triplement de la consommation d’énergie pour laclimatisation au niveau mondial d’ici à 2050 et un développement del’air conditionné dans les pays émergents qui devrait provoquer unehausse de + 50 % des émissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif, fortement consommateursd’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleururbains.