ART. 7	N°I-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1621
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Substituer auxalinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Le 1 del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, après le mot « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « ,ainsi que sur lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement et freinel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteintede nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat.
L’Union européenne, à travers larécente révision de la directive TVA permet désormais aux Étatsmembres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci ». Cette évolution du régimefiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe.
Cette diminution de notre fiscalitésur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :
·  La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etconnus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, denature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
·  Un amortissement durenchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crisedes matériaux ;
·  L’optimisation des usagesdans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommationphotovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électriqued’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eauchaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.