APRÈS ART. 8	N°I-1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1622
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Dupont, Mme Riotton et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face auxincendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement etleur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire,alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher leshabitations jusque dans nos villages, que plus d´un millierd’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu àdéplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée.Ils ont pu compter sur leurs collègues venus des départements del’Est et de très loin parfois pour leur prêter main forte avec denombreux véhicules.
Cet amendement propose d’exonérer de malus écologique et de taxesur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDISet des associations de protection civile.
La fiscalité à laquelle sont assujettis les véhicules dont ilsont besoin est particulièrement forte : ils sont lourds etpuissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à uneinstruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Cet amendement vise à mettre fin à la situation où, quand unSDIS achète un véhicule de commandement pour lutter contre les feuxde forêt, il doit payer un malus écologique qui augmente le prix depresque 50 %.