APRÈS ART. 11:	N°I-1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1624
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 11° del’article 1382 du code général des impôts, après le mot :« industriels », sont insérés les mots : « ,incluant les mâts bétonnés des éoliennes, ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennesavec des mâts bétonnés de bénéficier de l’exonération permanente detaxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts.
En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 ducode général des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeureaux socles en béton, ils constituent un élément de l’ouvrage etsont situés dans le champ d’application de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe surle fondement du 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lorsque l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissementindustriel. Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques deséoliennes, elles sont, en raison de leurs caractéristiquesphysiques, situées hors du champ d’application de la taxe.
Les éoliennes sont assimilées à des établissements industrielsau sens où ce sont des établissements qui produisent del’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la forcemotrice est prépondérant (article 1499 du CGI).