APRÈS ART. 5	N°I-1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1629
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le A del’article 278‑0 bis est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produitsde la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchetsde bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, labels et marques de qualité qui garantissent letaux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent4° . » ;
2° Les a, b et c du3° bis del’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et4° ».
II. – Les dispositionsdes 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pourlesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités deproximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire vouluepar le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive descomportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagnerces changements par une promotion de la réparation plutôt que del’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie desproduits est en effet reconnu comme un axe majeur du développementdurable. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir lagénération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bascoût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peudélocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparationdes cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ontdéjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allantde 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,et Portugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposerd’informations concernant les entreprises exerçant leur activitédans ces trois domaines de la réparation. Le chiffre d’affairesmoyen de ces entreprises est globalement inférieur à 40 000 € HTpar an. Par conséquent, une part importante de ces entreprises a unchiffre d’affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant debénéficier de la franchise en base de TVA (TVA non applicable –article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé par desentreprises dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, lamesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344 millions €.L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètreconstant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millionsd’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État seraitfinancièrement compensée par les effets positifs du développementdu secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois deproximité (indemnités chômage), mais également par une réduction àla source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que parl’ancrage de services et activités propres à développer du liensocial dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :
- l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation,cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillageet l’économie circulaire ;
- une consolidation des métiers de la réparation, qui reposentaujourd’hui sur un modèle économique fragile ;
- une incitation forte à la réduction du travail dissimulé quipourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique;
- des créations d’emplois.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, quiaujourd’hui pâtissent du manque d’activité et de commerces ouvertsen leur sein.