APRÈS ART. 24	N°I-163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-163
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger, M. Boucard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.