APRÈS ART. 5	N°I-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1631
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Lesplants de légumes ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation à l’article 278 ducode général des impôts, qui dispose que « le taux normal de lataxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produitssont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit àsavoir 5,5 %.
Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que lesboissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, ony retrouve ainsi les fruits et les légumes par exemple.
Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produitsconcernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes quisont des produits de premières nécessités alimentaires. Cesderniers sont aujourd’hui, et ce depuis le 1er janvier 2014, soumisau taux réduit de 10 % car considérés comme des produits végétauxne pouvant être consommés par l’homme sans transformationpréalable.
Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %alors même qu’ils nécessitent une transformation de la part del’exploitant, tel que le beurre, la glace ou les huilesalimentaires. Il est donc nécessaire que les plants de légumessoient soumis au taux réduit de 5,5 %.
Dans ce cadre, soutenir l’ensemble des horticulteurs qui ontsubi de plein fouet la sécheresse due au changement climatique esttrès plus que jamais nécessaire.
Au vu de l’été catastrophique dont nos territoires ont étévictimes, les restrictions d’eau ont poussé cette filière dans unesituation critique. De fait, les horticulteurs, fleuristes etpépiniéristes cherchent à assurer leur avenir.
Il est donc nécessaire que l’État s’engage à soutenir cesprofessionnels en abaissant la TVA, cette mesure permettraitcertainement de relancer l’économie dans ce secteur d’activité, sifragilisé par ces aléas climatiques.
Cet amendement a également le mérite de pallier le manque de clartéqui résulte des textes, du fait de la multiplicité des taux.